ORDONNANCE EN REFERE-EXPERTISE

Publié le 04/11/2020 Vu 205 fois 0 Par
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04/11/2020 18:30

Mercredi 4 novembre 2020.

Bonsoir Maitre.

Après plus de deux ans et demi de procédure en référé-expertise en matière de bien immobilier infesté par de la "mérule", "mérule" présente avant mutation de propriété, au surplus de la découverte de nombreux vices cachés, que nous estimons pour notre part, volontairement cachés par le vendeur, le juge des référés nous répond, par courrier en envoi simple, en date du 29 octobre 2020, en réponse à nos vives inquiétudes quant au long temps du rendu de la justice :

"Je vous indique en premier lieu que le rapport d'expertise a été déposé en janvier 2020. Aussi, à notre niveau la procédure est terminée."

Nous n'avons reçu de sa part aucune ordonnance finale de jugement.

Nous nous retrouvons donc sans absolument aucun document écrit de sa part, pour suites éventuelles à donner en procédure au fond, aucun avis sur le litige, aucune décision ou conclusion de sa part, aucun jugement.

Cette situation ne nous semble pas du tout normale , c'est le moins que l'on puisse dire, après plus de deux ans et demi de procédure .

Pouvez-vous Svp nous dire quel est votre avis de juriste sur ce qui pourrait s'apparenter pour nous, dans le pire des cas envisagé, à un déni de justice, tant la situation nous semble aberrante, voire ubuesque ?

Dans l'attente de vos possibles éclaircissements , merci d'avance.

Respectueuses salutations.

Jacques Alain

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