Don d une partie de sa maison à son partenaire

Publié le Vu 121 fois 2 Par Stef1977
12/02/2019 12:20

Bonjour, mon ami et moi sommes pacsés depuis 10 ans et nous avons 2 enfants. Il est propriétaire d une maison dont je n ai jamais remboursé le pret mais j ai participé à divers frais des travaux. C est pourquoi, mon partenaire souhaiterai me donner une partie de la maison (en 1/3 de la maison) . Est ce possible? Si nous venions à nous séparer, et si je n ai qu une partie de la maison, pourrais lui racheter l autre partie ( les 2/3 restants).

Merci de votre aide

Superviseur

12/02/2019 13:30

Bonjour

Oui, tout cela est possible

Pour la donation, l'article 790 F al .1 du Code général des impôts : dit que pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 80 724 € sur la part du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité.

12/02/2019 13:46

Merci d avoir pris le temps de me répondre.
Ste1977

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