Pénalité financière loi dufflot

Publié le Vu 488 fois 0 Par ceres
28/11/2014 22:54

Bonsoir,
mon conjoint fut interessé pour l'achat d'un appartement via la loi Dufflot en juin dernier. Le professionnel est venu à mon domicile afin de realiser cette vente. Mon conjoint à souhaitait se retracter mais les délais de retractation ont été dépassés, mais aucune transaction ne fut réalisée. Aujourd'hui, ce promoteur lui réclame 5% du prix d'achat comme pennalité.
En a t-il le droit?
Comment faire pour ne pas payer cette somme que s'élève à 15000 euros?
Cordialement
Magalie

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