Pénalité 10% du prix de vente

Publié le 05/01/2019 Vu 295 fois 0 Par
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05/01/2019 13:48

bonjour à tous,

alors petite question, j'ai signé un compromis fin Août pour l'achat d'une maison avec une date de fin non extinctive au 31 décembre.

Le notaire ne nous donne pas de nouvelles depuis 2 mois, derniere en date un probleme avec l'assainissement que le propriétaire doit régler avant la vente.

La date sur le compromis étant dépassé, puis-je demander à ce que les 10% de pénalité me soit verser sans bien sûr annuler la vente. Si oui comment dois-je procéder, faut-il passer par un tribunal ou par le notaire?

je vous mets ce qui est inscris dans le compromis:

"Si l'une des parties ne veut ou ne peut réitérer le présent acte par acte authentique, bien que les conditions suspensives soit réalisées, elle sera redevable envers l'autre, d'une pénalité d'ores et déjà fixée à titre de clause pénale à la somme de ***** euros, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du code civil.
Etant ici précisé que la présente clause n'emporte pas novation et que chacune des parties aura la possibilité de poursuivre l'autre en exécution de la vente."

Je précise que l'assainissement ne fait pas parties des conditions suspensives.

Merci d'avance.

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