Penalités de retard dans le cadre d’une asl loi Malraux

Publié le 29/06/2021 Vu 829 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/06/2021 14:33

bonjour Maître ,

Notre appartement acquis en Asl dans le cadre d'une loi Malraux optimisé au déficit foncier va être livré avec deux ans de retard ( livraison prévue il y a 6 mois , second œuvre , pas commencé , et le bâtiment n'est toujours pas hors d'air hors d'eau .
Le concepteur du projet est en conflit pour raison budgétaire avec l'entreprise qui dit ne pas pouvoir terminer avec le budget prévu .
le chantier a été laissé ouvert et squatté par des sans-abris .



Comment procéder à une négociation amiable ?
peux t on compter 1/1000 du budget travaux par jour de retard à partir du 32 ème jour de retard ?
Les pénalités sont elles plafonnées ?
Peut-on assigner de façon solidaire le concepteur , l'architecte et l'entreprise si aucun accord n'est trouvé pour permettre aux membres de l'Asl de payer intérêts intercalaires puis amortissement .
Est il possible d'interrompre temporairement par accord amiable le paiement du prêt en cours sans loyer en contrepartie .
Merci beaucoup .

29/06/2021 15:33

Bonjour

desole je ne peux pas vous aider, en revanche je me demande si le Malraux optimise comme vous le decrivez c est vraiment une bonne idee. Ca m a l'air d etre le contraire de l optimum.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter