Permis de construire invalidé

Publié le 28/04/2010 Vu 1505 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/04/2010 10:53

Bonjour,

Nous venons de faire une proposition d'achat pour une maison datant de 1993 mais on vient d'apprendre que le permis de construire qui avait été accepté a finalement été invalidé (en 1993). La maison a été vendue 3 fois sans problème, nous serions donc les 4è propriétaires.

Que risque t-on à acheter cette maison ? La mairie ou le DDE peuvent-elles encore la faire détruire ?

Merci pour vos réponses.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.