permis de construire

Publié le Vu 154 fois 0 Par barragan francois
12/11/2019 16:13

Bonjour,

Ma nièce a acheté une maison il y a moins de 1 an,, pour laquelle elle ne peut pas obtenir le permis de construire ni par le notaire ayant réalisé la vente ni par l'ancien propriétaire.

A la mairie,sur le plan cadastral il s'agit d'une maison jumelée, alors que cette maison est seule.Un employé leur aurait indiqué que passé dix ans ils ne risquaient rien car il y a prescription.

Pouvez-vous me dire ce quils risquent et qu'elles démarches devraient-ils engager. merci.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Ferlan

Droit de l'immobilier

25 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.