Peut on habiter une maison a usage mixte quand on est des particuliers sans société

Publié le 04/11/2020 Vu 209 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/11/2020 21:33

Nous sommes positionnés sur un bien à usage mixte, en zone UH construit à la base a usage de bureaux exclusif. Le PLU n'est pas encore voté mais prévoit le passage en zone U.

En attendant la regulatisation en usage d habitation exclusif (si cela arrive un jour), nous voulions savoir si nous avons le droit, sans avoir aucune société, d occuper une maison avec des locaux à destination de bureaux.

Merci pour votre aide

04/11/2020 23:18

Bonjour,

Sauf erreur de ma part, la zone UH est principalement destinée à l'habitation. Vous devriez donc pouvoir être autorisé à changer la destination du bâtiment. Quoiqu'il en soit, il n'est pas interdit d'habiter un bâtiment mal adapté sauf pour raison de sécurité, en cas de risque d'inondation par exemple.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.