Pose d'une PAC non conforme au contrat de construction

Publié le 03/03/2021 Vu 455 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/03/2021 17:27

Bjr. Depuis la réception de ma maison, j'ai constaté que l'installation de la PAC n'était pas ce qu'elle aurait dû être. Pas de bi zone. Le constructeur a fait plusieurs interventions qui n'ont pas abouti. Dernièrement, je l'ai avisé que je voulais vendre et lui ai demandé de mettre ça en conformité avec le bon de commande et ses engagements. J'ai ajouté qu'il pouvait aussi racheter la maison au prix du marché.a sa demande je lui ai communiqué les coordonnées de mon notaire. Le constructeur viendra vendredi avec son associé pour estimer le prix. Il fait tjrs allusion à des garanties forcloses. Sachant qu'il s'est engagé devant expert et protection juridique à faire ce qu'il fallait. Un avocat (repreneur de mon dossier d'un précèdent avocat qui n'exerce plus) doit depuis fin 2019, demander une date d'audience au tribunal et la crise covid n'arrange rien (mais plus de nouvelles malgré appels ou courriels même la protection juridique n'arrive pas à obtenir de réponse non plus. Donc visite des PDG ce vendredi, angoisse de se faire grujer et besoin de savoir vs'ils peuvent vraiment parler de garantie forcloses quand eux mêmes reconnaissent qu'ils n'arrivent pas à régler le problème. Pouvez vous me guider svp ? Merci beaucoup

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter