Prescription ou possibilité de vente parcelles

Publié le 23/07/2025 Vu 186 fois 0 Par
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23/07/2025 21:09

Bonjour

Suite à la succession de notre grand père, nous avons hérité en 2012 d'une parcelle de 1400m2 indiqué par le notaire comme étant de la voirie (accès à un lotissement de 6 maisons + espace verts) devant être cédé a la Commune à l'euro symbolique. Nous avions contacté la mairie a l'époque afin que la rétrocession soit faite, ce qui n'a jamais été fait par celle-ci.

Aujourd'hui , à la demande des 6 propriétaires et de la mairie, nous recevons un nouveau bornage fait par géomètre indiquant que les 1400m2 vont être repartis a hauteur de 920m2 de voirie à la commune , et les 480m2 restants repartis entre les 6 propriétaires dont 330m2 a une seule personne. Nous venons de constater que Ces personnes se sont appropriés ces surfaces au fur et à mesure des années (certainement sur plusieurs dizaines d'années) et que celles ci font maintenant partis intégrantes de leur propriété. Elles refusent de payer, de nous racheter ces surfaces.

Sachant que nous n'avions pas connaissance de cette "usurpation", avons nous la possibilité de demander à ce que ces M2 soient payés par les divers propriétaires sans être mis face à une prescription quelconque. Cela représente plus de 100000€.

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