probléme d'hypothèque annulation de la vente

Publié le 25/03/2013 Vu 1010 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/03/2013 22:25

Bonjour,

Ce jour je doit enfin signée mon acte de vente définitif pour une maison.Tout les rendez-vous ont été effectués en règle mais le jour de la signature définitif on m'apprend que la banque qui a financer le programme immobilier(achat sur plan)n'a pas été payé de 30000euro car l'ancien propriétaire aurais règlé directement le promoteur qui n'a pas payé la banque.mon notaire m'informe que si j’achète le bien je récupère sa créance et donc devrais les 30000 euros a la banque ou que la banque pourrais saisir le bien.
Je me retrouve après des mois de démarches et avoir donné mon préavis dans une impasse.

Pourriez vous m’éclairé:
Le notaire aurais t'il du m'avertir le jour de la signature de la promesse de vente(pourquoi la t'il su si tard le jour de la signature)
Est ce vraiment une close suspensive puis-je me retourne contre quelqu’un.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter