projet d'acte de vente différent de l acte authentique

Publié le Vu 90 fois 0 Par DACLOPOP
03/12/2019 16:21

lors d'un achat d'un appartement en vefa, un contrat préliminaire a été signé, sur ce contrat existait une date de livraison 30/03/2020 au plus tard.

Les delais ont ete respectés, puis deuxième étape, le notaire m 'envoie par CR avec AR le projet d'acte definitif sur lequel figure la même date de livraison le 30/03/2020 au plus tard.

je me rends chez le notaire une semaine plus tard pour signer l'acte définitif, et là, je découvre une date de livraison reportée au 31/07/2020 au plus tard, soit 4 mois de retard.

explication du notaire: j ai reçu ce matin un mail du promoteur EIFFAGE précisant ce retard.

Dans les clauses générales il est bien précisé que cela est possible pour des cas exceptionnels dont une liste non exhaustive est fournies et précisant que l'architecte du projet ou le maitre d'oeuvre doivent en justifier le motif.

Pour ma part j ai été mis devant le fait accompli, aucune information préalable de quiconque.

Y a t il non conformité quelque part, que puisje faire ? MERCI

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Ferlan

Droit de l'immobilier

25 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.