Promesse d'achat signée et contresignée.

Publié le Vu 599 fois 4 Par lemonus
28/01/2014 16:49

Bonjour
Nous avons signé une promesse d'achat en juillet 2013 pour un terrain, contresignée par nos vendeurs, et sur laquelle il était stipulé une date butoir au 31 aout pour nous convier à régulariser l'acte de promesse de vente devant notaire.
Nous avons avancé sur notre projet de construction, avancé sur le projet de compromis, fixé une date de compromis chez notaire (bien après la date butoir)
1/2 heure avant le RDV, nos vendeurs ont décliné le RDV
en spécifiant ne plus vouloir nous vendre le bien.
question 1 : ont ils le droit ?
Question 2 : si nous les mettons en demeure + éventuellement en dommage et interêts, peut on signer un autre compromis pour un autre terrain ?
Merci

28/01/2014 16:51

bonjour,


normalement, non le vendeur ne peut revenir sur sa décision, comme l'acheteur, après signature du compromis

voyez avec votre notaire

28/01/2014 17:14

oui c'est ce que nous pensions, mais le vendeur nous a envoyé un courrier avec AR pour nous spécifier qu'il ne nous le vendait plus.
Nous avons prit un avocat pour le mettre en demeure, et du fait qu'ils ne veulent plus nous le vendre (cela fait 3 mois qu'ils nous mènent en bateau), nous sommes passés à un autre bien pour lequel nous avons un rdv de compromis prévu

28/01/2014 23:04

bonjour,

vous pouvez lui demandez des D.I.

avez vous versé un ''acompte'' ?

bonne journée

18/02/2014 00:35

bonsoir

ils en ont le droit si la date butoir était extinctive ( "date a partir de laquelle chacune des parties pourra exiger l'autre de s'exécuter", ou " au plus tard le..."..., vu que vous l'avez dépassé.
Relisez bien les termes du délai du compromis normalement ce sont ceux-ci qui vous guiderons...

cordialement

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