Promesse de vente annulée

Publié le 01/07/2021 Vu 1289 fois 3 Par
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26/06/2021 12:12

Bonjour,

Actuellement en instance de divorce, j'aurai une question concernant une maison:il y a quasiment un an, ma femme s'est engagée devant le notaire à reprendre la maison dont nous sommes tous deux propriétaires (document signé). En attendant que son nouveau compagnon vende sa maison et ait les fonds pour racheter la notre, ils ont vécu à deux dans la maison en remboursant le loyer de prêt. Cependant il y a 6 mois celle-ci m'annonce qu'elle ne souhaite plus reprendre la maison... Le notaire me dit alors qu'elle ne devra pas payer les 10% à ma grande surprise car elle s'était pourtant engagée devant lui qui pour moi fait office de justice. Je me suis déjà renseigné devant d'autres notaires qui m'ont dit que si document c'était une promesse de vente. Que puis-je donc faire devant cette notaire pour récupérer mes 10%? Et y ai-je le droit?

Cordialement à vous.

26/06/2021 12:21

Il me semble qu'il existe un délai de rétractation. 6 mois cela me paraît long tout de même... Pas de clause de rétractation dans le document chez notaire car son nouveau compagnon allait pouvoir racheter mes parts.

26/06/2021 12:22

10% du prix de vente pardon

01/07/2021 17:25

bonjour

nous avons signé une promesse de vente le 8/03/2021

avec une clause de pret jusqu au 7/05 reportee le 21/05 et rereportee le 25/06/2021 avec une signature avant 8/07/2021.

une clause de penalites est mise 10 % ils ont versés au sequestre notaire 5%

LE 26/06 nous avons envoyé à l acheteur un ar stipulant l obligation dans les 8 jours une realisation ou refus du pret.le 29/06 ils nous ont envoyé seulement une demande de pret car ils ont des soucis avec l accord de garantie 39 % D ENDETTEMENT (grosse decouverte).

à quelle date peut on remetre en vente et quel courrier faire pour casser la promesse de vente

et pouvons nous demander des indemnites et si oui combien.

merci pour votre reponse -grosse galere.....

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