Promesse de vente - condition suspensive - déposer simultanément deux demandes

Publié le 14/05/2022 Vu 316 fois 2 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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14/05/2022 18:12

Bonjour

La promesse de vente de mon appartement prévoit l'obligation de déposer simultanément deux demandes de prêt pour les acquéreurs, à la rubrique "Refus de prêt – justification" :



le BENEFICIAIRE s’engage à déposer simultanément deux demandes de prêt.


Suite à ma mise en demeure de justifier sous huitaine la réalisation ou la défaillance de la condition suspensive de prêt, les acquéreurs n'ont pas apporté la preuve d'une remise d'une offre de prêt conforme. Ils m'ont seulement fourni un accord de principe au soir du 8e jour de la mise en demeure.

Ainsi, la condition suspensive d'obtention de prêt est défaillie, comme la promesse le prévoit :



Passé ce délai de huit jours décompté du jour de la constatation de la réception, sans que le BENEFICIAIRE ait apporté la preuve de la remise d’une offre écrite conforme, la condition sera censée défaillie et les présentes seront donc caduques de plein droit. Dans ce cas, le BENEFICIAIRE pourra recouvrer les fonds déposés, le cas échéant, en garantie de l'exécution des présentes en justifiant qu’il a accompli les démarches nécessaires pour l’obtention du prêt, et que la condition n’est pas défaillie de son fait. A défaut, ces fonds resteront acquis au PROMETTANT


Pour tenter de récupérer leur indemnité d'immobilisation (sous séquestre) les acquéreurs produisent des documents permettant de constater l'existence de deux demandes de prêt conformes et antérieures à la date butoir de la condition suspensive.

Toutefois, les pièces fournies ne permettent pas de déterminer si ces demandes ont été déposées SIMULTANÉMENT. En effet, la première pièce est une attestation de demande de prêt datée émanant d'une première banque. Mais cette demande est tardive, un mois après la signature de la promesse, et un mois avant l'expiration de la condition suspensive de prêt. L'existence de la seconde demande ne peut être établie qu'indirectement au vu de l'accord de prêt de principe de la seconde banque.

Ainsi mes adversaires peuvent justifier d'avoir effectué deux demandes de prêt apparemment conformes, mais les pièces en ma possession ne permettent pas de vérifier que ces demandes ont été déposées SIMULTANÉMENT.

Ce défaut apparent de simultanéité des demandes peut-il être reproché à mes adversaires ? Est-ce suffisant pour rejeter leur prétention à récupérer l'indemnité d'immobilisation ?

14/05/2022 18:38

Bonjour,



la simultanéité s'entend dans un laps de temps déterminé.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

De la discussion jaillit la lumière.

La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

14/05/2022 20:04

Bonjour,

Le terme simultané ,ne veut pas dire le même jour dans le cas d'une demande de prêt immobilier .L'acheteur a bien sollicité plusieurs banques,mais pas forcèment en même temps ,cette clause peut savérer abusive si vous jouez sur les mots de cette manière.On voit mal comment cela pourrait d'ailleurs se faire.

De plus si un prêt est refusé par une banque ,il est probable qu'il le soit également par une autre en raison du croisement des fichiers de plus en plus fréquents afin d'éviter des fraudes ou des dissimulations de crédits..Les demandes à plusieurs banques se font uniquement dans le but de choisir celle qui fait les meilleures conditions notamment en matière de frais et de taux.

https://www.pap.fr/vendeur/compromis-vente/signer-un-compromis-de-vente/a1780/quelles-conditions-suspensives-dans-le-compromis-de-vente

Voir aussi l'article L313-41 du code de la consommation d'ordre public version actuelle ex 312-16


Cordialement

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