Promesse de vente : que se passe t-il si l'acheteur se rétracte après le délai de 10 jours?

Publié le 10/06/2020 Vu 221 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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10/06/2020 14:20

Bonjour,

Je suis actuellement en train de vendre mon appartement de particulier à particulier. J'ai eu une offre d'achat que j'ai acceptée.

J'ai deux questions :

- mon notaire m'a proposé de signer avec l'acquéreur une promesse de vente : ai-je le droit de refuser et de demander de signer un compromis de vente ?

- nous avons convenu avec l'acheteur d'un dépôt de garantie de 2 000 euros (pour un bien à 150 000 euros) : que se passe t-il si l'acheteur se rétracte après les 10 jours de délai légal ? Est-ce que je récupère simplement les 2 000 euros ou est-ce que je peux être davantage dedommagé ?

Par avance, merci pour vos éclairages.

10/06/2020 14:40

Bonjour,


- mon notaire m'a proposé de signer avec l'acquéreur une promesse de vente : ai-je le droit de refuser et de demander de signer un compromis de vente ?


C'est vous le propriétaire, ce n'est pas le notaire. C'est vous qui décidez. Le terme de compromis est en fait impropre. On devrait dire : promesse bilatérale de vente. Il existe aussi, mais c'est moins pratiqué, la promesse unilatérale.

Il faut distinguer le dépôt de garantie du montant de la clause pénale. Ce dernier peut être supérieur à celui du dépôt de garantie mais sera en ce cas plus difficile à obtenir.

En cas de défaillance de l'acheteur, le dépôt de garantie ne vous sera pas immédiatement versé. Il faut soit l'accord du déposant soit une décision de justice. Mais en attendant, il reste bloqué, ce qui est pour vous une garantie.

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