Propriétaire ne veut plus vendre

Publié le 25/07/2019 Vu 258 fois 1 Par
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25/07/2019 19:48

Bonjour nous avons signé un compromis de vente pour une maison le 3 mai. Depuis nous avons une offre de prêt signé et un accord immédiat de l assurance du crédit. Nous aurions dû signé chez le notaire le 23 juillet. Problème, la proprietaire ne veut plus vendre. Que faire ? Merci

Superviseur

25/07/2019 22:27

Bonjour
Le propriétaire est obligé de signer la vente, rendue parfaite par le compromis.
S'il s'y refuse, vous pouvez saisir la justice et contraindre le vendeur indélicat qui souhaite revenir sur sa décision, à respecter ses engagements et le forcer à la vente.
La plupart du temps, pour éviter une procédure longue, celui qui ne respecte pas ses engagements paye à l’autre partie une somme d’argent en guise d’indemnité. S’il s’y refuse, il faudra saisir le tribunal de grande instance pour réclamer le paiement de l’indemnité en justice.
__________________________
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