Puis-je casser une vente immobilière ?

Publié le Vu 271 fois 1 Par Peg42
21/06/2019 21:17

Bonsoir,

Suite au décès de mon père le 10 Mars 2018, j'ai mis sa maison en vente.

Un compromis de vente a été signé fin aout 2018 (vente longue avec une date fixé fin décembre 2018).

Les acheteurs ont demandés un avenant car ils n'avaient pas le permis de construire.

La date finale était le 14 Mai 2019.

A ce jour, ils n'ont toujours pas le permis de construire, et je n'ai pas de nouvelle de la part du notaire.

Est ce que le contrat est caduque ? Est ce que je peux annuler cette vente ?



Merci pour votre réponse.



Peg42

Superviseur

22/06/2019 08:42

Bonjour
Vous pouvez lancer la procédure, mais bien dans le cadre légal, avec les conseils de votre notaire, car si l'acquéreur conteste en justice, ce seront les juges du fond qui apprécieront sa bonne ou la mauvaise foi.
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, personne n’est infaillible.
La création de l’homme en est la preuve.

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