Quel recours contre malfaçon

Publié le 19/07/2021 Vu 685 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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13/07/2021 08:21

Bonjour,

Existe t'il un recours, autre que celui à la DO, qui me permettrait de résoudre rapidement une malfaçon découverte 6 mois après la remise des clés de ma nouvelle maison.

Celle ci a été signalée au constructeur, mais sans aucun effet. Sa réponse est toujours la même : "je demande à une entreprise de passer pour un devis....." mais 6 mois après rien n'a avancé.

Merci pour votre aide

18/07/2021 14:53

voir votre compagnie juridique deux ans pour la biennale et les vices cachés

et 10 ans pour la decennale

cdt

18/07/2021 16:46

Merci pour votre réponse. Je vais voir avec l'assurance. Je recherche également une procédure plus rapide type référe ou autre.... pour "faire bouger" le Cmiste.

Cdt

18/07/2021 21:42

Bonjour,

Pendant un an à compter de la réception, le constructeur vous doit une garantie de parfait achèvement : article 1792-6 du code civil. Pendant cette période, le constructeur doit réparer tous les désordres que vous lui signalez. Si le constructeur ne s’exécute pas, il faut le mettre en demeure par courrier recommandé et emprunter la voie judiciaire si nécessaire. Faire constater les désordres soit par un huissier soit par un homme de l’art. Le référé peut être utilisé s’il y a évidence.

La garantie décennale, et donc la garantie apportée par l'assurance DO, ne commence qu’à l’issue de la période de garantie de parfait achèvement. Elle ne s'étend pas à tous les désordres mais seulement à ceux qui sont de nature à rendre la maison inhabitable, ce qui est interprété de façon assez extensive par les tribunaux.

Pour les autres désordres il est toujours possible d'invoquer la responsabilité contractuelle du constructeur qui se prescrit par cinq ans à partir du moment où les désordres sont apparus, au maximum vingt ans à compter de la réception.

19/07/2021 21:10

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse, complète, qui va m'aider pour la suite à donner.

Cdt

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