Rachat de la part de l'ex-conjoint.

Publié le 08/02/2016 Vu 776 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/02/2016 11:37

Bonjour,
Ma compagne , divorcé depuis 2 ans , 2 enfants possède une maison qu’elle avait fait construire avec son ex mari y a 5 ans.
Au moment du divorce son ex-mari lui a laissé la maison mais le jour ou elle souhaiterait la vendre , elle devra lui reverser « sa part » , il s’agit d’un engagement moral car la maison est à son nom à elle …
La maison a été estimée à 400 000 € , elle a été construite sur un terrain familial appartenant à elle estimé à 130 000 € et donc dans un soucis d’équité elle devrait lui reverser 135 000 € (la moitié de la valeur de la maison )
Moi je souhaiterai racheter cette « part » afin de pouvoir avancer assemble sans être « redevable »
Comment cela peut-il être mis en place afin que en cas de problèmes il n’y ai pas de surprises ? Je vais devoir faire un emprunt , est-ce que les banques pourront me prêter au titre d’un prêt immobilier ? Faut-il partir sur la création d’une SCI ?
Merci de votre aide.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter