Rachat de soulte et hypothèque judiciaire

Publié le 26/12/2020 Vu 365 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/12/2020 17:58

Bonjour,

Lors de la signature de l'acte le 23 decembre 2020 concernant la dissolution, nous avons constaté qu'il y avait une hypothèque judiciaire sur le bien, une maison, suite à une condamnation de Madame pour escroquerie. Elle a été condamné le 7 juillet 2016 et l'hypothèque mis en place le 8 décembre 2016.

Comment doit on procéder pour lever l'hypothèque judiciaire ?

Pourquoi n'ai je pas été informé en 2016 de la mise en place de cette hypotheque de 69.000 euros ? sachant que nous étions en instance de divorce avec une audience de conciliation définissant des mesures provisoires en date du 16 mars 2016. Sa soulte de 20.000 euros a été mise en sequestre en attendant. Je ne sais pas quoi faire ?

L'hypothèque judiciaire a une date extrême d'effet au 22 janvier 2027. Que se passera-t'il à partir de cette date ? Obligation de solder la dette restant ou arrêt de l'hypothèque ? J'ai besoin d'éclaircissements.

Merci. Dernière modification : 26/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.