Rachat de soulte et hypothèque judiciaire

Publié le 26/12/2020 Vu 278 fois 0 Par
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24/12/2020 17:58

Bonjour,

Lors de la signature de l'acte le 23 decembre 2020 concernant la dissolution, nous avons constaté qu'il y avait une hypothèque judiciaire sur le bien, une maison, suite à une condamnation de Madame pour escroquerie. Elle a été condamné le 7 juillet 2016 et l'hypothèque mis en place le 8 décembre 2016.

Comment doit on procéder pour lever l'hypothèque judiciaire ?

Pourquoi n'ai je pas été informé en 2016 de la mise en place de cette hypotheque de 69.000 euros ? sachant que nous étions en instance de divorce avec une audience de conciliation définissant des mesures provisoires en date du 16 mars 2016. Sa soulte de 20.000 euros a été mise en sequestre en attendant. Je ne sais pas quoi faire ?

L'hypothèque judiciaire a une date extrême d'effet au 22 janvier 2027. Que se passera-t'il à partir de cette date ? Obligation de solder la dette restant ou arrêt de l'hypothèque ? J'ai besoin d'éclaircissements.

Merci. Dernière modification : 26/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

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