Pv de réception non signé pour une maison achetée en VEFA

Publié le Vu 2752 fois 2 Par oncleho
04/10/2009 14:33

Bonjour,
j'ai acheté une maison en VEFA et le vendeur m'a remis le PV de réception non signé (volontairement, je présume) et il n'y a pas eu de PV de livraison. Certains travaux ont été effectués et d'autres non.
Je l'ai assigné avant la date anniversaire, mais il conteste tout en bloc en prétextant qu'il n'y a pas eu de réserves à la réception et que les réserves constatées après un mois ne sont pas valables selon l'article 1642-1 (réserves sur les travaux effectués après 1 mois)
Qu'en pensez-vous?
Existe-t-il des jurisprudences?

06/10/2009 18:27

bonjour

si le PV de réception n'a pas été signé , il faut considérer que la réception n'a pas eu lieu.

vous l'avez assigné combien de temps aprés tre entré dans les lieux ?

Me BAYLE-BESSON
Avocat en droit immobilier

18/10/2009 17:05

bonjour
l'assignation a été faite dans les temps
Le vendeur ne s'est pas présenté au tribunal et a
été condamné. Mais il fait appel en évoquant
l'article 1642-1
il conteste aussi les travaux non contractuels
qu'il nous a imposés (et mal faits) ou non-signés
de notre part

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.