Fin de non recevoir pour non respect du contradictoire par le demandeur

Publié le 02/11/2020 Vu 119 fois 1 Par
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02/11/2020 10:31

Bonjour

Je souhaiterais savoir si l'on peut demander au juge de la mise en état une fin de non recevoir pour procédure abusive afin de mettre un terme à la procédure.

J'ai été assignée devant le TGI par une personne qui m'a fait une proposition d'achat de mon bien mais postérieurement à la signature d'un compromis signé qqes jours auparavant....

Cette procédure fait retarder la signature définitive et met en péril non seulement la vente de ce bien mais aussi l'achat d'une résidence principale sous compromis...

Que puis je faire ??

Vous remerciant par avance

Bien cordialement

02/11/2020 10:55

Bonjour,

Où est le non-respect du contradictoire ?

Si la demande est manifestement infondée, vous l'exposez dans vos conclusions. Si celles-ci sont convaincantes, le juge de la mise en état ne tardera pas à clore le dossier pour envoyer l'affaire en audience de plaidoirie. Vous demandez réparation intégrale du préjudice que vous cause ce procès introduit abusivement.

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