reclamation d'une partie de droit de passage

Publié le 20/05/2011 Vu 1880 fois 2 Par
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19/05/2011 11:13

BONJOUR
je suis proprietaire d'un terrain depuis 12 ans ou j'ai construit ma maison.ce terrain est au milieu d'un lot de 3 parcelles,appartenant a la base au meme vendeur,qui en vend 1 tout les 10 ans pour ne pas les faire viabiliser.
donc,la parcelle a ma gauche est construit depuis 21 ans ,la mienne depuis 12 ans et la derniere va se vendre très prochainement.cette parcelle inoccupée sert actuellement de passage pour acceder au bois au dessus,sans inconvenient pour nous.
cette dernière parcelle devra donc faire l'objet d'un droit de passage par la suite,mais le vendeur estime que nous devrions lui laisser la moitié de ce passage(soit 2m de large sur 18m de long)en arguant que rien n'avait été stipulé chez le notaire a l'epoque comme quoi nous refusions ce droit de passage,mais après relecture de notre acte notarié,rien ne nous l'impose non plus,ma parcelle etant delimitée par des bornes respectant la surface aquise.
Je pense donc pouvoir en toute legalité refuser cet 'accord',je compte sur votre avis!
merci krys

19/05/2011 14:49

Bonjour,

C'est bien le problème de ne pas avoir vendu les trois parcelles en même temps car, devant constituer un lotissement, les voiries auraient été prévues à cette époque.
Pour répondre, si vous n'avez pris aucun engagement dans votre acte, vous n'êtes tenu à rien si ce n'est à faire face à une éventuelle situation d'enclavement, puisque vous dites que, pour le moment, la desserte est assurée par cette troisième parcelle.

20/05/2011 08:14

Bonjour,
merci beaucoup pour cette reponse rassurante et rapide!!
pas de probleme d'enclavement,ce droit de passage concerne seulement l'accès a une parcelle de bois au dessus des 3 parcelles constructibles,et ne concerne en rien l'accès a ma propriété qui est desservie par un chemin commun et indivisible .
Grace a vous,je me sens plus sure de moi pour refuser cette requete!
merci encore
krys

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