Récupérer un dépôt de garantie

Publié le 19/04/2015 Vu 517 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/04/2015 20:29

Bonjour, fin 2013,début 2014, nous avons voulu acheter un terrain pour y construire notre résidence principale. Nous avions lors de la signature du compromis de vente versé un acompte sur les frais de notaire de 500 euros. Le crédit ne nous a pas été accordé et donc,la vente n'a pas abouti. Cependant, jamais la notaire ne nous a restitué cette somme.Elle ne nous en a jamais parlé. J'y pense souvent et je souhaiterais savoir si j'ai le droit de lui demander cette restitution et dans ce cas, quelle serait la démarche à suivre ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Cordialement.

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