refus d acheter un bien selon la valeur citée sur le compromis

Publié le 29/07/2009 Vu 2025 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/07/2009 13:18

nous souhaitons acheté un petit immeuble avec local commercial
début des tractations janvier 2009
renouvellement du compromis (fev à avril)puis jusqu au 30 juin
pour attendre la réponse de la banque en vue de l octroi du pret
attestation de la banque remis courant juin attestant que l on n aura bien ce pret puis autre attestation le 7 juillet le confirmant et enfin octroi du pret
toutefois à ce jour nous n avons signé qu une offre de pret concernant l 'achat du fonds de commerce
demain c est le jour de la signature et la banque doit nous remettre l offre de pret concernant la partie immeuble (il n y a pas de délai de rétractation concernant ces offres)
mais à ce jour nous souhaitons revoir la valeur du bien sur lequel nous nous sommes engagés sur le compromis
1ERE QUESTION

d 'ailleurs ce compromis est il vraiment toujours en vigueur ? puisque sa date butoire était au 30 juin mais notre notaire nous a indiqué ne plus avoir le choix que de signer l 'acte d achat la date dépassée n étant pas suspensive puisque nous avons obtenu le pret de la banque donc apparemment plus aucun recours de rétractation et que l on risque d etre emmené au tribunal par le vendeur pour nous obliger à acheter le dit bien !!!!!


NOUS souhaitons faire valoir demain chez le notaire que

- nous n avons recu aucun document avant ce rendez vous pour la signature (d'ailleurs pas non plus de lettre du notaire nous confirmant ce rdv seulement indiqué par tel) donc nous ne pouvons pas lire le contrat d achat à tete reposée !!!! (car bien sur cela va se passer dans le stress sur le coin du bureau du notaire qui a plein d autres rdv donc pas beaucoup de temps !!!!

- nous souhaitons faire valoir qu eu égard à la crise l immobilier a baissé donc la valeur de l immeuble doit etre réduite !!!

- que le fonds de commerce n a plus d 'existence puisque fermé depuis le 31 janvier donc pourquoi devrait on payer pour un objet qui n a plus de valeur actuelle ?

QUESTION

as t on juridiquement le droit d agir ainsi et dans tous les cas de figure comment s y prendre ?

MERCI DE VOTRE DILIGENCE CAR C EST VRAIMENT URGENT

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter