Refus vendeur signature du compromis de vente

Publié le 03/10/2020 Vu 265 fois 1 Par
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03/10/2020 20:37

Bonjour,

suite à une offre d'achat faite au prix l'agence nous contacte pour la signature du compromis de vente le vendredi 25. Il nous informe que le vendeur, une association, signera le compromis le mercredi qui suit (jour où ils se réunissent).

le mercredi qui suit le vendeur informe l'agence qu'il a reçu d'autres offres entre temps et qu'il souhaite finalement réexaminer notre dossier et le mettre en concurrence pour prendre celui qui lui apporte le plus de garanties. Nous devions avoir la réponse le vendredi suivant.

Finalement, le samedi il informe l'agence qu'il a choisi un autre acquéreur ayant plus d'apport.



Ai-je un recours ? Car le compromis est engagé... pour autant le vendeur n'a rien signé si ce n'est le mandat à l'agence. Je crois que l'agence nous a fait signer le compromis car notre offre était au prix. Mais du coup le vendeur n'a pas signé l'offre, est ce parce que le mandat donne le droit à l'agence de signer l'offre? Je comprends mal les mécanismes.

Je trouve l'attitude du vendeur extrêmement borderline...

Merci pour vos éclairages...

Superviseur

03/10/2020 21:19

Bonsoir
Si aucune clause du mandat donné à l'agence permettant au vendeur de refuser une offre au prix, lors qu'il a demandé à l'agence de trouver un acquéreur au prix, la vente est engagée.
Si vous souhaitez, vous pouvez faire savoir que vous êtes prêt à assigner le vendeur pour que solliciter du tribunal qu'il décrète la vente parfaite.
En cas de résultat positif, ce jugement vaudra acte authentique de vente et aura force exécutoire.



car vous avez proposé d’acquérir le bien aux prix et charges convenus dans le mandat.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

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