Réglement statut bien immobilier suite à séparation

Publié le 13/03/2023 Vu 857 fois 1 Par
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13/03/2023 09:40

Bonjour,

Mon compagnon et moi-même sont PACSE et avons décidé de nous séparer.

Nous avions acheté un bien immobilier ensemble il y a quelques années (propriété définie à 70% de mon côté, 30% du sien, remboursement du prêt toujours en cours) mais nous ne souhaiterions pas le vendre dans l'immédiat. L'idée serait que mon compagnon continue à y vivre tandis que je déménagerais. Afin de faire les choses proprement, je voulais savoir quelles sont les démarches à suivre par rapport à notre bien, sachant que nous souhaiterions la chose la plus simple possible et que je puisse bénéficier de revenus locatifs pour le bien. J'ai pu lire sur les forums qu'une des solutions serait de créer une SCI pour ce bien immobilier, mais n'existerait-il pas de solution plus simple? Avez-vous des avis/expériences sur ce sujet? Merci d'avance

Superviseur

13/03/2023 17:55

Bonjour et bienvenue
Il y a plus simple, car vous êtes juridiquement en indivision.
Établissez une convention avec l’aide de votre notaire.
__________________________
Liens officiels qui peuvent vous aider: Justice.fr , permanences avocats , conciliateur ou défenseur des droits... Et via Legavox, vous pouvez aussi contacter un avocat...

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