Remboursement du compte séquestre

Publié le 10/06/2021 Vu 210 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/06/2021 12:49

Bonjour,



Je me permets de vous écrire car j'aurais une question.



Nous avons avec ma conjointe, signé un compris de vente qui n'a pas abouti.



Nous avons en ce sens, communiquer le refus de banque dans les délais apparti.

En contre parti, lors du compris, nous avons effectuer un virement de 1.000 € sur un compte séquestre que le notaire vendeur gère.



Cependant, depuis maitenant janvier 2021, nous n'avons toujours pas reçu notre remboursement.



Comment se fait il ?

Y'a t'il des obligations ?



Pourriez vous m'aider, afin que je puisse argumenter lors de ma prochaine réclamation.



Merci

09/06/2021 13:23

Bonjour,



je ne suis pas sûr d'avoir tout compris dans votre question mais en ce qui concerne le notaire, si ce dernier refuse de vous rendre le séquestre il y a alors abus de confiance qui est un délit pénal.

Donc vous pouvez avertir le notaire et le mettre en garde d'une éventuelle plainte pour abus de confiance.

Code pénal, dila, légifrance au 9/6/21 :


Article 314-1
Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)


L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

09/06/2021 14:47

Bonjour,



Merci de votre réponse.

Pour vous aiguiller un maximum, voici la dernière réponse de notre notaire suite à notre réclamation.



Réclamation = Demande du remboursement du montant du séquestre.



Réponse de ce jour du notaire :


Chère Madame,



Je demeure dans l’attente de réception de l’avenant de résiliation transmis au notaire de votre vendeur afin qu’il le fasse signer à Monsieur K.....



Je ne manquerai pas de vous le transmettre pour signature ensuite.




Je précise que cette réponse m'a été communiquée au minimum 3 fois depuis Janvier 2021.

10/06/2021 19:51

Hello,



Des personnes pourrais m'apporter d'autre réponses face à cette situation svp ?



Merci par avance

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