renégociation d'un prêt relais

Publié le 11/11/2010 Vu 1665 fois 1 Par
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11/11/2010 11:12

j'ai appris que je pouvais déposé un référé auprès du tribunal d'instance afin de stopper un prêt relais consentis en 2008 et éventuellement pouvoir renégocier les intérêts, mon bien n'est toujours pas vendu.

Qu'en pensez vous, et si cela est possible pouvez me guider dans la procédure à utiliser.

Cordialement

Sylviane Baurain

11/11/2010 15:22

Sylviane,

Vous pouvez, en effet, intenter une action en référé auprès du Tribunal d’Instance et demander la suspension de vos obligations de remboursement de ce prêt pendant deux années, si la banque refuse la prolongation de votre prêt relais.
Pour cela, il vous faudra fonder votre action sur l’article L.313-12 du code de la consommation.
Bien évidemment, cette action engendrera des frais supplémentaires (avocat, huissier...).

Cordialement,

Emmanuel Charbit, Adv.
__________________________
Emmanuel Charbit, Avocat

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