report de livraison en vefa

Publié le 20/01/2011 Vu 1569 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/01/2011 13:01

bonjour,
nous avons signé pour l'achat d'une maison en vefa sur notre ville le 10.11.2009 et sur l'acte de vente la livraison etait censée se faire au 30.09.2010 au plus tard.Dans l'acte de vente , aucune indemnite de retard n'est prévu, rien n'est mentionné a ce sujet.
Aujourd'hui nous sommes completement desemparés mon mari et moi ainsi que les autres futurs proprietaires car les travaux n'avancent pas.
En effet, depuis le 28.07.2010, nous avons debloqué la quasi totalite des fonds car depuis cette date la maison est hors d'eau hors d'air .Nous avons contacte a plusieurs reprises le chef des travaux, celui ci ayant changé car son predecesseur a ete gentiment "jeté", le promoteur a fusionné avec une autre boite et nous avons eu des decompte de jours d'intempéries absolument hors du commun : 71 j en maconnerie, 13 j en couverture, ...
Ceci etant cela repoussait la livraison du bien du 30.09.10 au 28.01.11 hors depuis , il nous a été dit oralement uniquement que la livraison serait repoussée au 28.02.11 puis au 31.03.2011 et peut etre plus.
pendant ce temps nous payons un maximum d'interets intercalaires, notre loyer et il nous faut constamment repousser le preavis de depart de l'appartement que nous louons actuellement.
mon bailleur actuel a ete sympa mais au 31.03.2011, je suis dehors
voilà.....
mes questions:
que dois-je faire et comment pour obtenir des indemnites de retard et surtout y ai-je droit? comment faire acceler le mouvement? faut -il faire des courriers, appeler des assoc??
quels droits ai-je pour me defendre sachant que je jette 500 euros par mois d'interets intercalaires?
aidez moi en me repondant.
merci a tous

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter