Report signature d'acte authentique - négligence notaire - juge des tutelles

Publié le 26/06/2023 Vu 787 fois 4 Par
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25/06/2023 22:29

Bonjour à tous,

Nous sommes dans une mauvaise situation à cause de la négligence du notaire, et nous ne savons pas quoi faire.

Le bien que nous achetons nécessite un juge des tutelles (la mère du vendeur est âgée de 95 ans et sous tutelle), et nous n'en avons jamais été informés au moment de la signature du compromis de vente ni ailleurs dans le processus.

Le 16 juin (2 semaines avant le dernier jour de la signature de l'acte de vente authentique) notre notaire nous a dit qu'elle s'était trompée de tribunal concernant le juge des tutelles. Suite à cela, ils relancent le processus au vrai tribunal le 16 juin. Mais la date limite pour la signature chez le notaire (telle que mentionnée sur le compromis de vente) est le 4 juillet.

Pensez-vous que nous pouvons encore obtenir les clés le 4 juillet ? Nous avons donné notre préavis pour libérer notre location actuelle le 15 juillet. Serait-il possible d'emménager dans la maison pendant que le processus de Juge des tutelles est en cours?

La banque peut-elle annuler le contrat de prêt que nous avons signé le 4 juin pour l'acte de vente initial qui était prévu pour le 4 juillet ?

Nous n'avons absolument aucune idée de ce que nous devrions faire. Mais y a-t-il une possibilité d'accélérer le processus ?

Merci beaucoup d'avance pour votre réponse.

26/06/2023 00:14

bonjour

en quoi la mère du vendeuur est ellle concernée par cet acte?

le bien est il en indivision ?

quel notaire a commis cet erreur?

le votre ou celui du vendeur ?

26/06/2023 00:20

Merci pour votre réponse @pierrepauljean

La mère a donné le terrain au vendeur, mais comme elle n'est pas encore décédée, le document pour le juge des tutelles doit être signé.

Nous avons choisi le même notaire que le vendeur.

26/06/2023 08:56

c'est une erreur de ne pas avoir choisi votre notaire...

il aurait été en charge de la rédaction de l'acte autenthique

vous pouvez demander a vendeur et à ce vendeur quel dédommagement financier ils envsagent de vous averser si la date de la signaure doit être reculée (demandez la prise en charge d'un garde meuble et vos frais d'hotel)

26/06/2023 09:01

Merci pour votre réponse.

Pour la juge des tutelles qui est en cours, si la nouvelle procédure venait a durer plus de 3 mois, à partir de quand pouvons nous retirer de la vente sans "frais"?

Pensez-vous que nous pouvons encore obtenir les clés le 4 juillet ? Nous avons donné notre préavis pour libérer notre location actuelle le 15 juillet. Serait-il possible d'emménager dans la maison pendant que le processus de Juge des tutelles est en cours?

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