Réservation VEFA et perte d'allocation

Publié le 23/07/2020 Vu 415 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/07/2020 16:46

Bonjour,

Je suis handicapé et comme revenu, j'ai l'AAH et son complément de revenu la "majoration de vie Autonome".

Suite a un heritage, je me suis dis qu'il serait temps d'acheter un appartement en VEFA afin de pouvoir l'adapter à mon handicap.
J'ai donc réservé le 14 mai dernier un appartement en VEFA pour lequel je n'ai encore absolument rien payé.

J'ai donc entamé les demarches aupres de ma banque pour avoir un pret en declarant les allocation ci-dessus comme revenu et ma banque serait donc prete a m'accorder un pret.

Or, il y a quelques jours, j'ai découvert que la "majoration de vie Autonome" dépendait notamment du fait d’être bénéficiaire d'une aide au logement.
De ce fait, vu que l'APL accession a disparu l'an dernier, je ne devrais plus toucher cette aide en cas d'achat.

Aujourd'hui, je voudrais donc casser mon contrat de réservation, car apres calcul de mes factures mensuelle mon reste a vivre serait bien trop petit (envrion 350€).
Du coup, j'ai peur qu'on me demande des indemnités.

Ma première question, est donc :
"Dans ma situation, y a-t-il encore un moyen, de casser le contrat sans avoir d'indemnités a payer ?"




Autre petite choses, dans le contrat de réservation que j'ai signé, il me semble avoir vu beaucoup de copié/collé d'un autre contrat.
En effet, j'ai déjà fait rectifier une somme en toutes lettres qui ne correspondait pas à la somme indiquée en chiffres.
Et là, je constate une la clause suivante :
"Le RESERVANT indique que, conformément aux dispositions de l'article R 261-28 du Code de la Construction et de l'Habitation, la vente pourra être conclue au plus tard le 05 Septembre 2019"

Ma deuxième question est donc :
"Est-ce que cette date du 5 septembre 2019 ne serrait-elle pas une erreur de leur part qui me permettrait de faire annuler ce contrat ?"

Je suis vraiment desesperé...
Jj'avoue avoir peut etre reagit un peu trop vite en sortie de confinement et de mal avoir gerer cette affaire.
Aujourd'hui, j'ai peur de devoir payer des indemnités qui ruinerai tout mes projets futur.

Merci.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter