Réservation VEFA et perte d'allocation

Publié le 23/07/2020 Vu 163 fois 0 Par
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Légavox

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23/07/2020 16:46

Bonjour,

Je suis handicapé et comme revenu, j'ai l'AAH et son complément de revenu la "majoration de vie Autonome".

Suite a un heritage, je me suis dis qu'il serait temps d'acheter un appartement en VEFA afin de pouvoir l'adapter à mon handicap.
J'ai donc réservé le 14 mai dernier un appartement en VEFA pour lequel je n'ai encore absolument rien payé.

J'ai donc entamé les demarches aupres de ma banque pour avoir un pret en declarant les allocation ci-dessus comme revenu et ma banque serait donc prete a m'accorder un pret.

Or, il y a quelques jours, j'ai découvert que la "majoration de vie Autonome" dépendait notamment du fait d’être bénéficiaire d'une aide au logement.
De ce fait, vu que l'APL accession a disparu l'an dernier, je ne devrais plus toucher cette aide en cas d'achat.

Aujourd'hui, je voudrais donc casser mon contrat de réservation, car apres calcul de mes factures mensuelle mon reste a vivre serait bien trop petit (envrion 350€).
Du coup, j'ai peur qu'on me demande des indemnités.

Ma première question, est donc :
"Dans ma situation, y a-t-il encore un moyen, de casser le contrat sans avoir d'indemnités a payer ?"




Autre petite choses, dans le contrat de réservation que j'ai signé, il me semble avoir vu beaucoup de copié/collé d'un autre contrat.
En effet, j'ai déjà fait rectifier une somme en toutes lettres qui ne correspondait pas à la somme indiquée en chiffres.
Et là, je constate une la clause suivante :
"Le RESERVANT indique que, conformément aux dispositions de l'article R 261-28 du Code de la Construction et de l'Habitation, la vente pourra être conclue au plus tard le 05 Septembre 2019"

Ma deuxième question est donc :
"Est-ce que cette date du 5 septembre 2019 ne serrait-elle pas une erreur de leur part qui me permettrait de faire annuler ce contrat ?"

Je suis vraiment desesperé...
Jj'avoue avoir peut etre reagit un peu trop vite en sortie de confinement et de mal avoir gerer cette affaire.
Aujourd'hui, j'ai peur de devoir payer des indemnités qui ruinerai tout mes projets futur.

Merci.

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