Réserve de droit d'usage et conditions

Publié le 29/09/2014 Vu 540 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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29/09/2014 15:04

Bonjour,
Nous envisageons l'achat d'un terrain sur lequel il y a un hangar cadastré. Le propriétaire actuel voudrait en conserver l'usage.

Afin de nous permettre cet achat, est-ce bien un acte notarié de réserve de droit d'usage qu'il faudrait utiliser?

Peut-on s'assurer que:

cette réserve est bien nominative et personnelle pour les propriétaires actuels (un couple)?


le droit d'usage ne revient pas aux héritiers en cas de décès mais qu'il nous revient à nous qui serions propriétaires?

•les propriétaires actuels ont également la parcelle voisine, sur laquelle est leur maison. peut -on s'assurer qu'en cas de vente de ce bien ou de location, le droit d'usage ne s'appliquera plus mais qu'il nous revient à nous qui serions propriétaires? cela nécessitera-t-il un nouvel acte notarié?

en vous remerciant de vos éclairages,

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