NON RESPECT DE DAT POUR DEFISC DANS LE CADRE D'UN GIRARDIN

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04/01/2010 18:08

Dans le cadre d'un investissement locatif girardin en Martinique, le promoteur n'est pas en mesure de respecter la DAT "date d'achevement des travaux" prévue pour Décembre 2009 (écrite sur le contrat de réservation signé entre lui et moi en octobre 09), qui devait me permettre de défiscaliser mes revenus 2009 !

Quelqu'un peut il me dire s'il a eu la même expérience et si je peux me retourner contre le promoteur pour demander des indemnités ? à quelle hauteur ?

d'avance merci
Sébastien

Modérateur

04/01/2010 18:25

Bonjour.

Je vous invite à regarder, dans les dossiers que j'ai déjà traités : "Acte de vente VEFA modification d'une clause" page 9.
Des instructions figurent ci-dessous.

Au-revoir.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

04/01/2010 18:39

bonjour et merci de votre prompte réponse mais dans mon cas il s'agit du non respect de la "Date d'Achèvement des Travaux" DAT qui fait foi pour l'année de défiscalisation
DAT 2009 = défiscalisation des revenus 2009

et non-pas de la date de "livraison" dont vous faites état danns le dossier précédemment traité si j'ai bien compris ? ...

dans le cadre du non respect de la DAT (stipulée sur le contrat de réservation soit le 31/12/2009 = à ce jour pas respectée ....) puis-je me retourner contre le promoteur ?
je perds de la sorte tout le benefice de l'économie d'impot 2009, ce pourquoi j'avais signé un contrat de réservation sur ce bien !

d'avance merci de votre réponse
Sébastien

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