Non restitution du dépôt de garantie - VEFA

Publié le 04/10/2020 Vu 197 fois 1 Par
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04/10/2020 09:36

Bonjour

Je viens de recevoir un courrier en lettre recommandé m'indiquant que le promoteur encaissera et conservera mon dépôt de garantie de l'ordre de 6200€ envoyé par chèque au notaire lors de la signature du contrat de réservation d'un appartement en programme neuf. Le promoteur estime que je n'ai pas respecté les délais de de lui fournir une preuve de dépôt de prêt auprès de la banque dans le mois suivant la signature du contrat de réservation. En effet, dans mes deux lettres de refus (une au 1er août et l'autre sans date) la date est postérieure à ce fameux mois.



Cette fameuse clause n'est elle pas abusive ?en effet sur le contrat de réservation est indiqué que j'ai deux mois pour obtenir mon prêt. Le promoteur peut il décemment me garder mon dépôt de garantie alors que j'ai prouvé ma bonne foi en lui transmettant au moins deux lettres de refus sachant que nous étions en plein été (juillet août) donc avec des banques peu réactives.



voici l'historique des faits :

18 juin : signature du contrat de réservation.
29 juin : contrat de réservation renvoyé par le promoteur contresigné.
25 juillet: je lance ma demande de prêt auprès de mon courtier

1er août : je lance ma demande de prêt auprès de ma conseillère de banque principale.

Sommes nous d'accord que même si la Clause indiquant que je dois prouver avoir fait une demande de prêt dans le mois suivant la signature n'est pas réputé abusive, les 30 jours commencent à courir à partir du moment où je reçois le contrat de réservation contresigné ? En effet sans ce contrat de réservation il est impossible de lancer les demandes de prêt, ce qui le fait perdre 11 jours...



merci grandement pour votre aide, je suis déboussolé !

04/10/2020 13:19

Bonjour,

La clause vous obligeant à déposer une demande de prêt dans le délai d’un mois n’a rien d’abusif. C'est au contraire très raisonnable.

La date à prendre en compte est celle à laquelle vous avez reçu le contrat de réservation signé du vendeur ou, tout au moins, la date de première présentation du courrier le contenant.

Si vous ne pouvez attester d’une demande de prêt dans le mois suivant cette date, vous n’avez pas respecté vos engagements contractuels ce qui donne un motif au vendeur pour prétendre à une indemnisation. Il ne vous est pas reproché un refus de prêt dans les deux mois mais d'avoir trop attendu pour demander votre prêt.

Pour savoir si le vendeur est fondé à s’approprier le dépôt de garantie, il faut lire les termes du contrat de réservation, notamment la clause pénale, s’il y en a une, ce qui est probable.

Il n’est pas certain que vous soyez obligé à abandonner la totalité du dépôt de garantie au vendeur mais il y a peu de chance que vous puissiez vous en sortir sans rien lui verser. Même si la clause pénale prévoit l’abandon de ce dépôt de garantie, le juge peut estimer le montant de la pénalité manifestement disproportionné. Vu le montant, vous devriez vous faire conseiller par un avocat.

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