Restitution unilatérale des fonds par le notaire avant signature de l'acte authentique

Publié le 29/05/2026 Vu 40 fois 2 Par
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29/05/2026 20:13

Bonjour,
Compromis signé fin septembre 2025 pour l’achat d’un terrain à bâtir (~225 000 €), réitération prévue fin juin 2026.
Un litige subsiste sur un mur de soutènement situé sur la parcelle ; nous demandons une convention de servitude avant la vente.
J’avais versé un séquestre d’environ 5 % du prix lors du compromis (toujours retenu par le notaire), ainsi qu’une importante provision. Or, sans accord des parties, sans décision judiciaire ni condition suspensive défaillante, le notaire a remboursé unilatéralement la provision sur mon compte. Le vendeur affirme ne pas avoir demandé ce remboursement.
Mes questions :
Un notaire peut-il restituer les fonds dans ces conditions ?
Cela peut-il être interprété comme un abandon de la vente ?
Quels recours pour obtenir la signature avant la date limite ?
Sa responsabilité professionnelle peut-elle être engagée ?
Merci pour vos avis.

29/05/2026 21:13

Bonjour

Aviez vous choisi VOTRE notaire pour cette transaction ?

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