retard de livraison d'un appartement VEFA

Publié le 08/07/2009 Vu 3071 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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08/07/2009 18:37

Bonjour,
J'ai acheté un logement en VEFA dans le cadre de la loi borloo populaire. La livraison était prévue pour le 4ème trimestre 2006 et a finalement eu lieu le 8 octobre 2007 avec des réserves qui n'ont permis la mise en location qu'à partir d'avril 2008.
Je tente actuellement d'obtenir une indemnisation de la part du promoteur et de la filiale immobilère de ma banque qui a servi d'intermédiaire.
Je ne sais pas sur quelle base calculer cette indemnisation, j'ai entendu parler de 2/10000 du prix d'achat par jour de retard mais je ne sais pas s'il s'agit de jours calendaires, ouvrables ou ouvrés.Y a t'il un texte de loi où une juriprudence?
Idem pour les journées d'intempérie: calendaires, ouvrables ou ouvrées?
Quelle est la date de départ pour le calcul des indemnités ainsi que pour la fin: livraison ou levée des réserves qui rendaient l'appartement inlouable?
N'ayant pas de protection juridique je me sens un peu perdu, des conseils seraient véritablement appréciés.
Merci d'avance.

Lemmy

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