retard de livraison d'un appartement VEFA

Publié le 08/07/2009 Vu 3345 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/07/2009 18:37

Bonjour,
J'ai acheté un logement en VEFA dans le cadre de la loi borloo populaire. La livraison était prévue pour le 4ème trimestre 2006 et a finalement eu lieu le 8 octobre 2007 avec des réserves qui n'ont permis la mise en location qu'à partir d'avril 2008.
Je tente actuellement d'obtenir une indemnisation de la part du promoteur et de la filiale immobilère de ma banque qui a servi d'intermédiaire.
Je ne sais pas sur quelle base calculer cette indemnisation, j'ai entendu parler de 2/10000 du prix d'achat par jour de retard mais je ne sais pas s'il s'agit de jours calendaires, ouvrables ou ouvrés.Y a t'il un texte de loi où une juriprudence?
Idem pour les journées d'intempérie: calendaires, ouvrables ou ouvrées?
Quelle est la date de départ pour le calcul des indemnités ainsi que pour la fin: livraison ou levée des réserves qui rendaient l'appartement inlouable?
N'ayant pas de protection juridique je me sens un peu perdu, des conseils seraient véritablement appréciés.
Merci d'avance.

Lemmy

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter