Retard signature acte authentique, défaillance du vendeur

Publié le Vu 10040 fois 1 Par Seyort
04/09/2014 21:33

Bonjour,

J'ai signé le compromis de vente d'un appartement (je suis l'acquéreur) le 15 Mai 2014.
Les vendeurs sont un mari et sa femme, en instance de divorce. Au moment de la signature ils me notifient qu’ils souhaitent procéder à la signature de l’acte authentique une fois leur divorce prononcé.
C’est la raison pour laquelle nous avons indiqué dans le compromis que la signature de l'acte authentique devra se faire au plus tard le 5 Septembre 2014 (délai qui semblait raisonnable à chacun des partis).

Le 29 Aout (8 jours avant la date théorique de signature de l’acte authentique), ma banque n’ayant toujours pas reçu de notification de rendez-vous de la part du notaire, ni de demande d’appel de fond, me notifie qu’il devient urgent de relancer les vendeurs ainsi que le notaire pour activer les procédures adéquates. Le vendeur étant en vacances, j’appelle le notaire qui m’informe qu’il manque des documents devant être fournis par les vendeurs, sans plus de précisions.
Le 3 septembre, les vendeurs ainsi que le notaire me notifient que les procédures de divorce n’étant toutes pas achevées, la date de signature doit être différée - au minimum - au 15 septembre 2014, sans me fournir de date ferme et définitive.

Je pensais personnellement que la date indiquée dans le compromis était une obligation pour les deux partis, c’est la raison pour laquelle j’ai déposé mon préavis de départ de mon appartement actuel au 6 septembre, j’ai également résilié tous mes abonnements et assurances, loué un camion pour le déménagement et réservé des places de parking auprès de la mairie pour faciliter mon déménagement.
J’ai dû en catastrophe me débrouiller pour annuler les diverses résiliations, annuler la réservation du camion de location ainsi que des places de parking. De plus j’ai dû batailler auprès de mon agence de location pour décaler mon état des lieux de sortie au 17 septembre, date du préavis d’état des lieux d’entrée des prochains locataires de l’appartement que j’occupe actuellement.

En conséquence, je vais être redevable de deux semaines de loyer supplémentaires non prévues dans mon budget. De plus, n’ayant pas de date certaine pour la signature de l’acte de vente définitif, il est possible que je sois dans l’obligation de louer un garde meuble et de chercher un logement temporaire en attendant que les vendeurs « daignent » être prêts à signer.

Le clerc de notaire me dit que j’aurais dû prévoir un retard éventuel car dans une majorité des cas la signature de l’acte de vente authentique se fait très souvent à une date ultérieure à celle indiquée dans le compromis et que mon seul recourt est d’envoyer une lettre avec LRAR de mise en demeure des vendeurs.

Je me sens complètement lésé dans cette affaire et j’ai l’impression que les vendeurs peuvent décaler indéfiniment et sans aucune obligation et en totale impunité la date de signature sans que je puisse me défendre, ni prétendre à réparation. De plus, j’ai l’impression que le clerc de notaire n’est pas professionnel et ne rempli pas son devoir d’impartialité et d’information à mon égard (j’ai 25 ans, c’est mon 1er achat immobilier et je n’y connais rien…).

Que puis-je faire pour me défendre, obtenir réparation des éventuels préjudices ou même à minima presser les vendeurs pour que la signature se fasse bien le 15 septembre pour que je ne sois pas « à la rue ».

D'avance pour vos réponses et votre aide,
Romain

PS: est-il possible de mettre en demeure les deux vendeurs alors que le notaire n'a pas fixé de date de rendez-vous pour la signature de l'acte authentique malgré la date du 05/09/14 (au plus tard) indiquée dans le compromis de vente? Dernière modification : 05/09/2014

20/09/2014 09:45

Bonjour

Vous avez posté le 5 septembre et nous sommes le 20. Du coup votre affaire devrait être résolue (j'espère pou vous). Je vais vous éclairer de mon propre cas qui est inverse du votre.

Je suis l'acquéreur et je ne peux mas respecter le délai de régularisation mentionné dans le compromis. Pourtant je ne suis pas en faute et le problème est complexe (voir post délai dépassé=annulation de la vente?).

Quels sont les.recours pour qui?
Chacund des deux parties (vendeurs=1 parti) peut mettre en demeure l'autre de régulariser la vente en réalisant l'acte authentique. Une fois qu'on a dit ça on a tout dit (de ce que j'ai lu dans la loi) et on a rien dit (et alors?).

Ensuite il faut je pense solliciter la justice (vous même ou le notaire) pour qu'elle prononce la vente forcée ou l'annulation. Mais voilà, le justice n'interviendra qu'avec ses procédures, délais et règles. Notamment ‚ elle va probablement relancer l'acheteur à de multiples reprises avec des procédures successives et longues... Bref cela peut clairement prendre des mois voire plus. Le hic est qu'un compromis n'a pas de valeur limitée dans le temps (sauf si explicitement indiqué dans le document). En effet
, la vente et est réputée parfaite à la signature du compromis et les dates ou délais ne sont que des modalités d'exécution dont le non esprit en sois ne peut annuler la vente. En fait la vente est déjà faite‚ c'est le transfert de propriété et des fonds qui doit la rendre régulière.

Dans votre cas, les propriétaires vous ont infimormé qu'ils attendaient leur divorce pour réaliser la vente, mais vous n'avez pas à le prendre en compte car ce n'est pas écrit.
Je suppose que c'est pour une question d'impôts ou de taxes qu'ils veulent éviter. Le fait est que vous avez signé avec les deux propriétaires alors leur status mariés/divorcés ne change rien pour vous (pour eux je ne sais pas trop).

Enfin un conseil‚ si ce n'est pas réglé, entamez la procédure en demandant des dommages et intérêts. Même si ça ne vous rapporte rien‚ cela les fera se presser sils le peuvent. Si c'est réglé merci de poster l'épilogue.

Cdlt

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