RETARD SIGNATURE ACTE DEFINITIF DE VENTE

Publié le 12/03/2012 Vu 1561 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/03/2012 14:28

Bonjour,

Le 13 décembre dernier nous avons signé un compromis de vente chez un notaire. Su celui-ci il est stipulé que la date butoir de signature serait fixée au 13 mars 2012 maximum, avec la clause d'obtention du prêt.
Nous avons obtenu le prêt sans problème, les offres ont été éditées et envoyées au notaire en temps et en heure. Nous étions prêts de notre côté à signer à partir du 3 mars tout était OK.
Les vendeurs, eux, n'ont pas pris leur disposition assez tôt et repoussent la vente sans arrêt car leur transporteur n'est disponible que fin mars. De plus ils proposent de signer la veille de leur déménagement ce qui voudrait dire qu'ils ne partiraient qu'après la date de signature.
Je ne pense que cela soit légal. Je voudrais savoir si nous pouvons faire quelque chose, les mettre en demeure, quelle est la procédure ?

Merci pour votre réponse.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter