rétractation promesse de vente terrain et indemnitées dues

Publié le 25/03/2021 Vu 297 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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25/03/2021 20:11

Bonjour,

J'ai signé une promesse de vente chez un notaire pour l'achat d'un terrain en lotissement dans le but d'une construction.

L'acte est sujet à un delai de rétractation de 10 jours, je souhaite me rétracter mais le vendeur me dit qu'il demandera les indeminités d'immobilisation (10%) ainsi que les frais de dossiers.

Je dois verser 5% (dépot de garantie) dans les 10 jours qui suivent la signature, je n'ai rien verser pour le moment.

Le notaire m'indique que je peux me rétracter mais je dois voir directement avec le vendeur (amenageur) pour les éventuels frais ?

Il me semblait que le droit de rétractation me libérer de tout frais mis à part ? la rédaction de l'acte que le notaire facture.



merci de votre aide

Ci dessous la clause d'indéminité d'immobilisation et celle de rétractation



NDEMNITE D'IMMOBILISATION - SÉQUESTRE
Les parties conviennent de fixer le montant de l'indemnité d'immobilisation à
la somme forfaitaire de DIX MILLE EUROS (10.000,00 EUR).

De convention expresse entre les parties cette somme sera versée par le
BENEFICIAIRE, qui s'y oblige, à concurrence de CINQ MILLE EUROS (5000,00 EUR), au plus tard dans les dix jours de la signature de
la présente promesse de vente.
Cette somme est affectée en nantissement, par le PROMETTANT au profit du
BENEFICIAIRE, qui accepte.
A cet effet, avec l'accord des parties, elle sera versée entre les mains du
notaire du PROMETTANT.

Quant au surplus de l'indemnité d'immobilisation, soit la somme de CINQ MILLE
EUROS (5000,00 EUR) le BENEFICIAIRE s'oblige
à le verser au PROMETTANT au plus tard à la date extinctive de la promesse de
vente.

Le sort de l'indemnité sera le suivant, selon les hypothèses ci-après
envisagées :
 Elle s'imputera purement et simplement et à due concurrence sur le prix, en
cas de réalisation de la vente promise.
 Elle sera restituée purement et simplement au BENEFICIAIRE dans tous les
cas où la non réalisation de la vente résulterait de la défaillance de l'une
quelconque des conditions suspensives énoncées aux présentes.
 Elle sera versée au PROMETTANT, et lui restera acquise à titre d'indemnité
forfaitaire et non réductible faute par le BENEFICIAIRE ou ses substitués
d'avoir réalisé l'acquisition dans les délais et conditions ci-dessus, toutes les
conditions suspensives ayant été réalisées.
Dans l'hypothèse où l'indemnité d'immobilisation n'aurait pas été versée dans
les délais ci-dessus impartis, les présentes seront considérées comme n'ayant jamais
existé et le BENEFICIAIRE sera donc déchu de tout droit d'exiger leur réalisation, le
tout si bon semble au PROMETTANT.





FACULTE DE RETRACTATION
En vertu des dispositions de l’article L 271-1 du Code de la construction et de
l’habitation, le BIEN étant à usage d’habitation et le BENEFICIAIRE étant un non-
professionnel de l’immobilier, ce dernier bénéficie de la faculté de se rétracter.
A cet effet, une copie du présent acte avec ses annexes lui sera notifiée par
lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un délai de dix jours à compter
du lendemain de la première présentation de la lettre de notification, le
BENEFICIAIRE pourra exercer la faculté de rétractation, et ce par lettre
recommandée avec accusé de réception ou exploit d'huissier, à son choix exclusif.



Dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la présente lettre, vous pourrez exercer la faculté de rétractation, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à mon étude.







A cet égard, il est rappelé qu’en vertu de l’article 642 du Code de procédure civile, le délai expirant un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.







Les conséquences pourront être, selon votre choix, les suivantes :





si vous entendez exercer cette faculté de rétractation dans le délai et la forme sus-indiqués, le contrat sera nul et non avenu et toute somme versée le cas échéant dans le cadre de la promesse de vente à un professionnel dépositaire des fonds devra vous être restituée dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la réception de cette rétractation ; Dernière modification : 25/03/2021 - par mars21

25/03/2021 20:51

Bonjour,

La faculté de rétractation inscrite à l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation permet à l'acquéreur d'annuler l'acte qu'il vient de signer dans un délai de dix jours.

Si vous vous rétractez dans ce délai, la promesse d'achat n'existe plus, vous n'avez plus aucune obligation.

Si l'acte n'existe plus, la clause pénale qui peut y être incluse cesse elle aussi d'exister. La rétractation n'est pas un manquement à une obligation contractuelle. Elle ne peut donc être sanctionnée par une pénalité à verser au vendeur.

Cela étant, si le notaire a engagé certains frais, il me semble qu'il peut en exiger le remboursement. Mais, logiquement, il ne peut réclamer des honoraires pour rédaction de l'acte, celui-ci ayant été anéanti (cour de cassation, 13 février 2008, pourvoi n° 06-20.334).

25/03/2021 21:03

Merci de votre réponse qui me conforte, je reviens vers vous pour donner le dénouement

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