retractation vendeur suite signature offre d'achat au prix

Publié le Vu 153 fois 1 Par Tounet57
30/10/2019 20:20

bonjour

nous avons fait une offre d'achat pour une maison au prix demandé par le vendeur le 19/09/19.

offre d'achat rédigée et signée par mon épouse et moi même , acceptée par les vendeurs . seul le mari a signé l'offre d'achat en présence de son épouse, à leur domicile.

rendez-vous est pris pour la signature du compromis de vente le 29/10/19 chez un notaire choisi par les vendeurs.

le 29/09/19 nous arrivons chez le notaire (qui est surpris de nous voir) qui nous apprend que le vendeur s'est rétracté et qu'il nous a envoyé une lettre recommandée (que nous n'avons toujours pas reçu à ce jour le 30/10/19). le notaire nous donne une copie de la lettre.

aprés un peu plus d'un mois donc le vendeur se rétracte (avec l'aide de son notaire qui lui indique que comme sa femme n'a pas signé l'offre d'achat celle-ci est nulle) il écrit dans la lettre: " Après réflexion nous vous informons de notre volonté de nous rétracter de notre engagement en utlisant la faculté offerte par l'article 215 du code civil.l'offre d'achat ne comporte pas la signature des 2 époux."

pouvez-vous nous dire si ils ont le droit de se rétracter en prétextant la nullité de l'offre d'achat ? si non avons-nous un recours pour qu'ils honorent leur engagement ?

cordialement

Superviseur

30/10/2019 20:42

Bonjour
En réalité, l'action en nullité doit être intentée par l'époux qui n'a pas signé...
215: "Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte".

Et je ne vois pas de recours.
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, personne n’est infaillible.
La création de l’homme en est la preuve.

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