REVENTE VEFA - FRAIS NOTAIRE

Publié le 26/08/2015 Vu 1065 fois 0 Par
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26/08/2015 14:26

Bonjour

Tout d'abord toutes mes excuses si la question a déjà été posée...mais je n'ai pas trouver de réponse à ce jour.

Un couple a acheté un appartement en VEFA à un promoteur.
Ce bien n'a pas encore été livré.

je souhaiterai racheter ce bien à ce couple avant sa livraison - donc toujours en VEFA

Pouvez-vous me confirmer que je ne peux bénéficier des frais de notaire réduits au vu de l'article 1594F (malheureusement...)

Merci pour votre aide.

Franck

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