Separation union libre revente appartement

Publié le 16/08/2018 Vu 610 fois 0 Par
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16/08/2018 19:26

Bonjour à tous et merci d'avance à ceux qui m'éclairerons.
Ma question concerne un bien immobilier que nous avons acheté (50/50) avec ma compagne en union libre.
Aujourd'hui nous nous séparons mais j'ai deux grosses questions qui me tracassent :

- Nous avons acheté ce bien via un contrat de location accession, donc encadré pour la revente. Comment pouvons nous justifier la séparation aux yeux de la loi (un justificatif de domicile peut être une preuve ?)?

- Je souhaite conserver le bien immobilier et donc racheter ses parts mais nous avons bénéficié de conditions spécifiques pour l'achat du bien (TVA réduite, subvention, exonération de taxe foncière). Quel est l'impact de cette séparation en union libre sur les avantages dont nous avons bénéficié ? Devrons-nous rembourser quelque chose même si le bien reste assigné à la résidence principale de l'un des co emprunteurs ?

Dans le contrat de location accession, nous avons en effet une clause anti spéculative qui prévoit un remboursement de la TVA. J'ai entendu parler d'obligation de revente du bien à sa valeur d'achat auprès du bailleur social mais ce n'est pas mentionné dans le contrat, du moins pas de façon clair et le notaire ne nous en a pas parlé. Cette obligation de rachat par lebailleur social est-il automatique ?

Voilà ça fait beaucoup de questions mais j'ai vraiment besoin de réponses en attendant le rendez-vous avec le notaire dans 15 jours.

Merci

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