Servitude non déclarée

Publié le 05/07/2020 Vu 305 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/07/2020 21:51

Bonjour,

Je suis actuellement propriétaire. J'ai acheté un appartement en rez de chaussée et je me suis rendue compte lors de mes travaux de réaménagement qu'un tuyau d'eau traversé tout mon appartement entre mon compteur et le local commercial voisin de l'autre côté de l'appartement.

J'ai appris après coup que mon appartement et le local commercial appartenait il y a longtemps au même propriétaire, une porte a été condamnée et ce sont dorénavant 2 lots distincts et un compteur d'eau a été installé dans le local commercial.

Ce qui m'ennuie c'est qu'à l'achat je n'ai pas été mise au courant de cette servitude et que le syndic ne semblait pas réellement au courant non plus. Est ce bien légal comme type de servitude et comment procéder pour qu'elle n'existe plus et faire que chaque lot ait sa propre arrivée d'eau? (frais partagé ou frais sur un seul des propriétaires, de la copropriété)

Je vous remercie

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