Signature acte authentique en attente depuis 7 semaines 1/2

Publié le 22/06/2018 Vu 789 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/06/2018 17:00

Bonjour,
nous avons signé un compromis le 01/02/2018 pour l'achat d'une maison : un bien divisé en 2 : une copropriété horizontale
Cette maison appartenait à une parcelle de plus grande importance qui a été divisée en 2 ; une parcelle est sortie de la copropriété le lot 1026 et la copropriété : lot 1025 a été maintenue sans syndic ni AG d'ailleurs.
PROBLEME: sur l'acte authentique des vendeurs lorsqu'ils ont achetés en 2009 le lot qui y figure n'est pas le bon (1026 AU LIEU DE 1025 cf le cadastre que j'ai consulté) +l'hypothèque prise a été effectuée également à tort sur le mauvais lot
Cette erreur a été vue par l'agent immobilier et confirmée par notre notaire commun avec le vendeur qui se proposait de faire un rectificatif sur notre acte authentique puisque reste sans nouvelle du notaire qui a fait l'erreur en 2009 jusqu'à aujourd'hui.
A ce jour, nous n'avons toujours pas signé et heureusement pas encore signé de compromis sur notre résidence principale actuelle qui est en vente.
Notre notaire nous indique ne pas être en mesure de nous donner de date car il est en attente d'un chiffrage du coût de ce rectificatif à transmettre au vendeur qui sera à sa charge.
Comment faire pour forcer cet achat et être certains que tout est en règle?
MERCI POUR VOTRE AIDE je sui désespérée
Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter