Signature acte authentique retardée

Publié le 19/06/2015 Vu 1157 fois 1 Par
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19/06/2015 09:22

Bonjour, mon mari et moi avons signé un compromis de vente stipulant que la signature définitive devant un notaire se fera au plus tard le 15 août 2015. Or le vendeur veux repousser cette échéance. Le compromis de vente stipule : les présentes conventions constituent, des leur signature, un accord définitif sur la chose et le prix. Elles seront réitérées au plus tard le 15/08/2015. La date mentionnée ci dessus n est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l autre à s exécuter. Dans le cas ou l une des parties viendrait a refuser de signer l acte authentique, elle y sera contrainte par tous les moyens et voies de droit, en supportant les frais de poursuites, de justice, tous droits et amendes et devra, en outre, payer à l autre partie, a titre d indemnité forfaitaire et de clause pénale pour le retard dans l exécution, la somme de 26600 euros.
Toutefois, la partie qui n est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte du refus de son cocontractant et invoquer la résolution de plein droit du contrat aus torts de ce dernier, sans mise en demeure préalable ni constatation judiciaire. Elle percevra de l'autre partie à titre d indemnité forfaitaire et de clause pénale la somme de 22600 euros.
Que cela signifie t il? Le vendeur peut il changer la date de signature définitive sans conséquences? Merci pour vos réponses.

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