Sortie d'un partage quelle est cette procédure obligatoire ?

Question

3 messages

11/04/2023 10:14

Bonjour

Je suis sortie d'un partage en prenant que des liquidités et en laissant des terrains à mes frères et sœurs aujourd'hui on m'apprend qu'il y a une procédure obligatoire je dois remplir pour leur permettre de vendre

quelle est cette procédure s'il vous plaît et elle est vraiment obligatoire ? Dernière modification : 11/04/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Superviseur

7181 messages

11/04/2023 11:22

Bonjour

Il n'y aurait donc pas eu partage définitif ?
__________________________
Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

3 messages

11/04/2023 12:52

Je ne sais pas et je croyais que l on avait fait un partage définitif. C est ça la lésion? Et ça change quoi pour moi
Pour faire simple si le prix du terrain vendu et plus cher que le prix noté lors de partage elle sera la légion ils ont besoin de ma signature pour quelle raison

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Visiteur · Answer 1 · 11/04/2023

Bonjour,

Qui vous donne cette information ?

Le notaire chargé de la vente ?

Posez lui la question !

Sinon je pense à une renonciation au recours pour lésion qui se prescrit après 2 ans.

Article 889
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 8 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.

L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.

Visiteur · Answer 2 · 11/04/2023

11/04/2023 15:04

Si le prix de vente est plus que doublé, non seulement vous êtes lésé dans le partage et pouvez faire un recours, mais aussi lesdroits de succession ont étét sous-évalués et vous aurez (tous) un redressement fiscal.

Consultez un avocat.