Succession bloquée à Lyon, loi Morel-Turquois

Bonjour à tous,

Je sollicite votre éclairage confraternel (ou vos avis de praticiens) concernant un projet de cession d'un immeuble de rapport situé à Lyon (69002), actuellement paralysé par un blocage minoritaire.

Le contexte factuel :[/b]



L'indivision successorale est d'accord à plus de 85 %[/b] (environ 88 % des droits indivis) pour accepter une offre d'achat ferme émanant d'un promoteur immobilier.



Une branche minoritaire, représentant ~12 % des parts[/b], s'oppose formellement à la vente (ou maintient un mutisme total).



L'immeuble subit une vacance locative partielle et nécessite d'importants travaux de conservation (réfection de la toiture, mise aux normes des réseaux fluides/électricité), ce qui met en péril l'intérêt commun de l'indivision en dépréciant l'actif.



La problématique doctrinale / pratique :[/b]
Suite à la promulgation de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026[/b] (visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale), notre premier réflexe a été d'envisager la mise en œuvre de la procédure de cession à la majorité qualifiée des deux tiers.

Toutefois, le notaire en charge du dossier émet une réserve : selon son analyse, le dispositif permettant de valider une aliénation directe à la majorité des 2/3 (avec acceptation tacite ou PV après sommation de 3 mois) relèverait exclusivement du cadre dérogatoire applicable à la Corse (Article 6 de la loi de 2026 modifiant la loi de 2017 sur le désordre de propriété).

D'après mes lectures du texte définitif, si le volet "Corse" est effectivement maintenu à titre spécifique, l'esprit général de la réforme de 2026 vise à accélérer substantiellement le traitement judiciaire des blocages en métropole sur le reste du territoire, notamment en fluidifiant le binôme juge/notaire lors des procédures de partage.

Mes questions pour vos pratiques professionnelles :[/b]



Partagez-vous l'avis selon lequel la procédure "purement notariale" des 2/3 reste strictement insulaire ?



Dans le cas d'un immeuble lyonnais, la seule voie opérationnelle reste-t-elle le formalisme classique de l'article 815-5-1 du Code civil[/b] (Signification par commissaire de justice, délai de 3 mois, PV de difficultés et saisine du Tribunal Judiciaire) ?



Si oui, considérez-vous que la loi du 7 avril 2026 apporte d'ores et déjà des outils ou des jurisprudences directives pour réduire les délais d'obtention de l'autorisation judiciaire d'aliéner dans notre cas précis (vétusté flagrante et majorité à 88 %) ?



Merci d'avance pour vos retours d'expérience et vos analyses sur l'articulation de ce nouveau texte.

Cordialement.

Bonjour,

on vous a répondu sur un autre forum (on a à peu près les mêmes intervenants sur tous les forums...)

Cette loi ne vous apporte pas grand chose.

Et la vente judiciaire du bien à la majorité des 2/3 des droits indivis existe depuis déjà pas mal de temps (article 815-5-1 du code civil).

Etes vous allé voir la loi pour comprendre ce qu'elle a modifié 1) dans le code civil, 2) dans une autre loi, qui, elle, effectivement, ne concere que la Corse ?

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053773159

L'article 5 de la loi a (légèrement) modifié l'article 815-6 du code civil, qui s'applique à tous, concernant l'intérêt commun (il existe aussi le 815-5 concernant le péril).

L'article 6 de la loi a modifié l'article 2 de la loi 2017-285 du 6 mars 2017 qui ne concerne que la Corse. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053775756

Cet article 2 décrit en son II un contexte et une procédure pour la Corse assez voisine de celle décrite à l'article 815-5-1 qui s'applique à tous.