suite a un compromis de vente j'ai decouvert le non respect de ce

Publié le 04/07/2012 Vu 1702 fois 1 Par
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03/07/2012 04:50

j'ai signé un compromis de vente ou la venderesse a fait une liste de meubles et a certifier que le 2eme logement etait vacant, j'ai demandais de pouvoir venir avec un entrepreneur pour faire chiffrer des travaux et j'ai decouvert que le logement etait soit disant mis a disposition de sa niece a titre gratuit jusqu'au jour de la date de l'acte final!!
qu'elle n fut pas ma surprise et en plus elle me demande de payer un buffet une table et des chaises qui font parti de la liste
je suis choquée
puis je annuler la vente a ce jour pour occupation du 2eme logement et du mon respect de la liste car j'ai rien demandé au sujet des meubles celle ci m'avait dit qu'elle laisser cela car elle prenait une maison plus petite

04/07/2012 08:32

Tout ce qui est annexé au compromis de vente fait parti du prix global. Si compromis il y a, vous vous etes déjà entendu sur le prix de vente via le compromis. Avant le passage chez le notaire, le bien ne vous appartiens pas . Donc elle peut preter le 2nd logement à qui elle veut jusqu'a la vente final chez le notaire.
Pour annuler une vente :
- voir les conditions suspensives
- Voir si tout les diags ont étés livrés au moment du compromis.
- voir si le compromis est bien "écrit" autrement il est caduque.

Voilà , si ça peut vous aider

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